Qu’est-ce que c’est la réglementation 871(m) ?
Par l’introduction de la Section 871 (m) du Internal Revenue Code (IRC), le Congrès américain entend éviter que des personnes non américaines utilisent des instruments dérivés pour échapper aux impôts américains à la source sur des actions US.
Ces nouvelles règles appliquent la retenue à la source aux montants d’équivalent de dividende (dividend equivalent amount / DEA) perçus par des personnes non américaines pour des produits dérivés ou des titres qui font référence à des dividendes payés par des actions US.
La négociation de warrants et de certificats sur des actions américaines est actuellement restreinte.
Restriction des transactions
En vertu de la règle 871(m), les émetteurs de ces instruments sont tenus d’enregistrer correctement la situation fiscale des détenteurs. Toutefois, cela n’est pas possible dans la pratique. Par conséquent, afin d’éviter que la retenue à la source américaine ne soit éludée de cette manière, la négociation de ces instruments n’est plus possible. Selon la législation de l’IRS, cela concerne également les produits dérivés dont l’actif sous-jacent ne verse pas ou n’a pas versé de dividende. Même si une seule composante du sous-jacent est une action américaine, la négociation n’est pas possible.
Instruments affectés
- Warrants
- Obligations convertibles
- Certificats
- Notes structurées
- Indices
- Prêt de titres
- Produits dérivés cotés en bourse
Ces instruments sont affectés si les conditions suivantes sont remplies :
- Les titres sous-jacents sont des actions américaines, quel que soit le pays de résidence de l’émetteur.
- Ces actions américaines versent un dividende pendant le cycle de vie des produits dérivés.
- Les produits dérivés ont un delta calculé par les émetteurs qui est égal à 1 (les produits dérivés émis à partir du 1er janvier 2019 avec un delta supérieur ou égal à 0,8 sont également couverts).
Rejet de l’ordre
Si vous tentez de passer un ordre sur les produits financiers concernés, votre ordre sera rejeté. Les différentes plateformes de négociation afficheront un message d’erreur vous informant de la restriction 871(m).
Les informations fournies ici sont destinées à offrir un support simple, mais elles n’englobent pas tous les critères de la règle 871(m). Par conséquent, LYNX ne peut pas garantir qu’un instrument admis selon ces informations est effectivement négociable.
Foire Aux Questions (FAQ)
Non, la négociation de warrants et de certificats sur des actions américaines est actuellement restreinte.
La règle 871(m) a été conçue dans l’Internal Revenue Code (IRC) des États-Unis pour empêcher les citoyens non américains d’éviter la retenue à la source sur les actions américaines par le biais de produits dérivés.
Les warrants, les obligations convertibles, les certificats, les obligations structurées, les indices, les prêts de titres et les produits dérivés cotés en bourse sont couverts si:
- Les titres sous-jacents sont des actions américaines, quel que soit le pays de résidence de l’émetteur
- Ces actions américaines versent un dividende pendant le cycle de vie des produits dérivés.
- Les produits dérivés ont un delta calculé par les émetteurs qui est égal à 1 (les produits dérivés émis à partir du 1er janvier 2019 avec un delta supérieur ou égal à 0,8 sont également couverts).